Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tout compte, à lui remettre ses documents de fin de contrat et les fiches de paie correspondantes, et à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties () ". 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03889_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a également précisé aux services de police qu'il allait déposer une demande de titre de séjour afin d'obtenir un certificat de résidence.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dresser procès-verbal de l'infraction commise par la SCI Saint-Niel et d'en transmettre sans délai copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient (article 2), a mis à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 26 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier du 14 janvier 2016, le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a informé le directeur de l'EPARECA qu'il allait " annuler la coopération avec l'EPARECA ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B, représenté par Me Giordano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre subsidiaire, d’enjoindre, sous astreinte, aux préfets de lui délivrer l’autorisation environnementale ou, à tout le moins, de reprendre l’instruction de cette autorisation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
les époux E..., représentés par Me Mas, demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tant qu'il l'a privé d'un délai de départ volontaire et en tant qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les autorités italiennes, saisies le 1er août 2022 d'une demande de prise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 28 septembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
H, conservateur régional d'archéologie, chargé du contrôle technique et scientifique de l'opération, aurait eu à son égard un comportement constitutif de harcèlement moral.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
verser la somme de 20 000 euros, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du recours du préfet ; 6°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en allait de même pour les postes de " chargé de relations client espace entreprendre ", de " chargé de formalités CFE " et de " documentaliste ", au vu notamment de la comparaison du curriculum vitae
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par suite, les condamnations mises à la charge des maîtres d'œuvre doivent être prononcées hors taxes.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, Mme A B, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Bouillargues
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04343_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, Mme A B, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Bouillargues
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Un second courrier lui a été adressé le 4 novembre 2021, l'informant qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre.
Source officiellePage 3 sur 5