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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
procédé à la réservation de chambres au sein de l’hôtel « Les Calètes » situé à Harfleur, pour l’accueil de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, pour des périodes allant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Quatre pôles commerciaux sont situés à proximité de cette zone et localisés à moins de 30 minutes de trajet en voiture du site du projet, avec notamment ceux de Bricquebec-en-Cotentin, situé à 15 minutes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sur l'année du milan royal, il indique dans le même temps que rien ne permet d'affirmer que la ZIP constituerait une zone privilégiée pour ce dernier ; le milan royal fréquente son nid dans un rayon allant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ce qu'elle ne lui permettait pas de connaître le montant et les motifs des rectifications, alors que ce document reproduisait les extraits de la proposition de rectification adressée à la SARL C et contenait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
irrégulier dès lors que son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 21 septembre 2021 n’a pas été communiqué alors qu’il devait être regardé comme un premier mémoire en défense et que, par ailleurs, il contenait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02496_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D, reçu le 10 juin 2022 avant l'intervention de la clôture automatique prévue par le premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, alors que ce mémoire contenait un moyen nouveau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le tribunal administratif a estimé à juste titre que le mode d'évaluation proposé par M. et Mme B, fondé sur une pondération, ne pouvait être valablement retenu, dès lors que la parcelle cédée ne contenait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C contenait des moyens de droit et de fait à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, le vice-recteur de Mayotte n'est pas fondé à soutenir que son recours était irrecevable ou mal dirigé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de justice administrative, en méconnaissance du principe du contradictoire ; leur mémoire du 18 septembre 2024 n’a pas été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire, alors qu’il contenait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00039_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B allant chercher une batte de baseball pour aider une autre personne à se battre, qu'il n'a été arrêté que par les jets de bombes lacrymogènes des gendarmes qui ont dû insister à de nombreuses reprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
350 euros au titre du préjudice de la succession de I, de 55 190,98 euros au titre du préjudice de Mme A veuve C, outre les arrérages d'une rente annuelle viagère de 12 733,22 euros pour la période allant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce mémoire contenait des conclusions tendant à ce que les réfactions opérées sur les factures en cause par le pouvoir adjudicateur soient annulées et tendant au paiement intégral de ses prestations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A et autres, produit à une date à laquelle l'affaire était en état, le second mémoire en défense de la commune, produit la veille, n'ayant d'ailleurs pas été communiqué, et qui ne contenait aucun moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) MC Carre, dont le siège est situé à Creil et dont Mme B A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
amende administrative d'un montant de 1 015 603 euros motivée par le manquement à ses obligations découlant de sa responsabilité élargie en tant que producteur de DDS ménagers, au cours de la période allant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
amende administrative d'un montant de 562 694 euros motivée par le manquement à ses obligations découlant de sa responsabilité élargie en tant que producteur de DDS ménagers, au cours de la période allant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et condamné ladite société à payer à la Ville de Paris la somme de 20 583 euros par mois pour la période allant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A n'a perçu aucune prestation au titre d'une aide humaine, l'indemnité allouée au titre de ce poste de préjudice, pour la période allant jusqu'au 17 mars 2024, veille du 25ème anniversaire de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) Charlet et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant
Source officiellePage 3 sur 5