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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En l'absence de règlement, M. B a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler l'intégralité de ces factures.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02648_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00565_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, représenté par Me Juliette Hebmann et Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 26
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C... et Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le n° 496 320 151, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° R93-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a modifié le règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Alexander, pour l'association Borderline. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'il résulte du 2° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que les règles s'imposant aux marchés publics en vertu de cette ordonnance ne sont pas applicables aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Suez énergie services Cofely, a condamné le centre hospitalier à payer à cette dernière la somme de 78 167,45 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux contractuel, au titre du règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui payer la somme de 99 277,06 euros ou, subsidiairement, la somme de 31 262,83 euros, au titre du règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 17 octobre 2022, la société Azur Industries, représentée par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Précisément, cette détention était prohibée, s'agissant des médicaments, par l'article 14 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, en ordonnant le transfert de Mme E aux autorités allemandes, le préfet n'a pas méconnu l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La circonstance que, par la décision " Mme A " (n° 03984) du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a limité la modification de la règle de compétence juridictionnelle antérieurement dégagée au sujet des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il en résulte également qu'elle ne peut davantage se plaindre de ce qu'elle n'a pas été rendue destinataire d'un courrier l'invitant à régler le trop-perçu, alors même que cette circonstance l'a privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
aient été prescrites par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires ou modificatives étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'en-tête du règlement de la consultation : " Date et heure limites pour la remise des offres : 17 septembre 2021 à 12 h 00 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
: Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Quadrature Restauration, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, la SELARL Philippe Constant - Benjamin Cardon - Alexandre
Source officiellePage 3 sur 16