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Si l’appelante soutient que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02140_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission au séjour de M. B.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00466_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Pour annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 janvier 2025 comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation, le tribunal administratif de Rouen a retenu que cet arrêté prolongeant d’un an l

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02179_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

A occupe dès lors un emploi qui, tel qu'il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier d'ouvrier qualifié du travail du bois et de l'ameublement au sens de l'arrêté précité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il avait commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence de Mme A en France

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00558_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

C, représenté par Me Alexis Tordo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00429_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A..., représenté par Me Pasquier, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 janvier 2025 en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation de la décision

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01048_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

A... comme matériellement établie et prendre la décision du 19 octobre 2021, donnant ainsi audit témoignage un caractère déterminant, l’inspecteur du travail ne pouvait sans méconnaître le principe du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00462_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Dans ces conditions, alors même que cette requête était présentée comme un « recours administratif », en ne procédant pas, afin de leur conférer une portée utile, à la requalification des conclusions de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

18 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc comme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être regardée comme une sanction déguisée qui aurait justifié la mise en place d’une procédure disciplinaire doit ainsi être écarté.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00676_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par ailleurs, si ce dernier démontre avoir travaillé comme boulanger en France depuis le mois d’octobre 2019 pour différentes entreprises, le plus souvent à temps plein et sur de longues périodes, cette

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

été enregistrée au-delà du délai de sept jours suivant la notification de l’arrêté contesté, prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et décompté comme

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04920_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la société Elior Restauration Orly 1, représentée par Me Alexis Bussac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2007210

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02414_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Elle soutient que : - l’administration a commis une faute en ne procédant pas à la vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade à la fin de la période durant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00351_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En prenant une telle décision illégale, le département du Nord a commis une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard de M. A....

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00480_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Il incombe d’ailleurs aux conseillers principaux d’éducation, dont l’activité s’exerce sous l’autorité du chef d’établissement et éventuellement de son adjoint, de contribuer, comme tous les membres de

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