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Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Oise n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé son arrêté du 13 mai 2024.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00359_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il avait commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence de Mme A en France

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00207_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que le département du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 9 décembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL01372_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Le centre hospitalier de Perpignan soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c’est à tort que le tribunal administratif

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00676_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Oise du

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04920_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la société Elior Restauration Orly 1, représentée par Me Alexis Bussac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2007210

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02391_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02404_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05226_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Mme B... assistante familiale agréée depuis le 4 décembre 2013, a été employée au sein d’un service d’accueil familial de la fondation « Méquignon droit d’enfance, le Relais Alésia » à compter du 14 décembre

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02010, la commune de Sarrians, représentée par la SELARL Alégria

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01522_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

agissant notamment de la réalité des faits qui lui ont été reprochés ; - les droits de la défense n’ont pas été respectés au stade de la convocation devant le comité social et économique ; - c’est à tort

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Michel, Alexis et Grégory E et Mme N et M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Alexis Quint, rapporteur. - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00429_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 octobre 2023.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00214_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01048_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02459_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 3 mars 2023, lequel

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02472_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la commune de Coudekerque-Branche n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l’avis de somme

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