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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par Me Favre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de la charte pour l'utilisation des véhicules de service du département des Vosges, les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de service peuvent prendre possession d'un véhicule
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si elle expose aussi les circonstances qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine, ces éléments sont sans incidence sur la légalité d'une décision de transfert vers l'Espagne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02900_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'il expose aussi les circonstances qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine, ces éléments sont sans incidence sur la légalité d'une décision de transfert vers l'Espagne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage, de déshabillage et de douche prévues par l'article 2.2 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01628_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02110_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
titre de la période du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du seizième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1331-4 de ce même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour les besoins de son activité, les convois empruntent la voie qui longe la station d'épuration avant de s'engager sur la RT20, qu'ils sont amenés à traverser.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
un étranger à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre de le reprendre en charge sans délai lorsque son entrée sur le territoire d'une des parties contractantes est refusée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il y a lieu dès lors de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 170 458,28 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
rideaux ", la société Perrin Raymond, titulaire du lot " menuiseries intérieures et parquets ", responsables de l'ensemble des désordres déclarés par l'OPH, dommages pour lesquels la SMABTP a et sera amenée
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fonctionnelle de principe entre le juge des référés et le juge du fond, deux critères cumulatifs doivent conduire à s’interroger sur le risque d’impartialité objective et fonctionnelle de magistrats amenés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
avril 2022 et la décision du 19 décembre 2017 ; 2°) de reconnaître l'existence du droit fondé en titre attaché au Moulin du Paschou et en fixer la consistance légale à 348 kW ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00098_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
totale de sa dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échéancier de remboursement à hauteur de 30 euros par mois jusqu'à complet remboursement de sa dette ; 3°) de laisser les dépens à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
F et la société Villeneuve à verser à cet établissement la somme de 2 574 euros toutes taxes comprises, et a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 907,87 euros à la charge définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B, représentée par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2200625 du 21 février 2022 du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à la cour de ne pas faire droit à la demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'expertise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de son dossier ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 114
CHARLES, Amélie, Aline, Adrienne, DOLLE
31/03/2025
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SELARL DU DR CHARLES AMELIE
03/11/2023
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MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE
transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 14/06/2023 enregistré au NANTERRE 3 le 12/07/2023 sous le numéro 000521349214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine
06/08/2023
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CHARLES, Amélie, Marie, Caroline, RONDEAU
30/07/2023
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MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE
Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 44 grande rue Charles de Gaulle - 92600 Asnières Acte en date du 03/07/2023 enregistré au SDE de nanterre 3 le 12/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00052134 - référence 9214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine
28/07/2023
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