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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01402_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement de 41 lots libres et de 2 macro-lots, sur un terrain situé rue de Lieu Saint-Amand
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B a stationné sans autorisation sa péniche à compter du mois de décembre 2014 au point kilométrique 0.200 en rive gauche de la Saône avant de l'amarrer à compter du mois de mai 2017 à La Mulatière, au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A est propriétaire d'un navire amarré sans autorisation au ponton de Tamaris, situé sur le territoire de la commune de La-Seyne-sur-Mer.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
son encontre par la commune de Moissac en vue du recouvrement de la somme de 464 366 euros correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle estime due au titre des désordres affectant l'église Saint-Amans-de-l'Ursinade
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
qu'il avait été amputé de sa première partie, sur environ 4 mètres, et que les bouées de mouillage et pontons flottants qui se trouvaient sur ses côtés avaient été enlevés, aucun bateau n'y étant plus amarré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
incendie (température de résistance au feu d’environ 180 °C) ; les manquements formulés par le SDIS de la Gironde ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident survenu ; s’il avait bien été amarré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
au 1er janvier 2019, la date d'entrée en vigueur de ces deux mesures et a interdit, à compter du 1er janvier 2017, la vente en libre-service de tous les produits phytopharmaceutiques destinés aux amateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'une contravention de grande voirie, M. et Mme C, en raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau leur appartenant, amarré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022, en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C, représenté par Me Ben Ammar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... sont régulièrement amarrées sur la Maine à proximité immédiate du lieu de l’accident.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin (EPSM) le 25 septembre 2020 en vue de recouvrer la somme totale de 5 018,30 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire de son navire " Yellow Wip " amarré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La stabilité et la sécurité du ponton est assurée par deux câbles sous-marin amarrés à des lests de 60 kg hors poids d’eau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2100157 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 novembre 2020 de la préfète des Landes en tant qu'ils autorisent la pêche professionnelle et amateur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
montagne les communes de Saint-Julien-de-Briola, Plaigne, Fanjeaux, Belpech, Cazalrenoux, Hounoux, Saint-Gaudéric, Fonters-du-Razès, Saint-Sernin, Gaja-la-Selve, Pécharic-et-le-Py, Mayreville, Saint-Amans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a amarré son navire à un corps-mort après y avoir été autorisé par le service des affaires maritimes. Il se trouve dans une situation de précarité financière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle a pour objet le développement durable de la pêche " amateur " en eau douce et la protection des milieux aquatiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02915_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, la simple production d'une promesse d'embauche émanant de la société AMAD Services SARL sise à Torcy (77300) en date du 28 décembre 2020, soit postérieurement à la décision, ne suffit pas à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00185_20240223
23 février 2024
23 février 2024
le maire de la commune de Valenciennes a implicitement rejeté sa demande formée le 1er octobre 2021 tendant à l'édiction d'un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble situé 39 avenue de Saint Amand
Source officiellePage 3 sur 11