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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
/ 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_22BX01133_20240206
Juge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
Elle comprend notamment : (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
B... a été admis au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot (77).
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
L'administration relevait également qu'une partie des marchandises ainsi livrées provenait d'Allemagne, que les lettres de voiture étaient le plus souvent établies au Mesnil-Amelot, lieu du siège social
9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans une décision notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot
8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
A... ayant été placé en rétention au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot par un arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le dossier de sa demande a été transmis au
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
DCA_21NC01171_20241105
5ème Chambre
DCA_21PA05215_20221202
2 décembre 2022
B, né le 29 juin 1983 à Amalou (Algérie), est entré en France le 13 septembre 2010 pour y poursuivre des études.
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;/ 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
Elle comprend notamment : / (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
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