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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme totale de 3 930,25 euros au titre d'indemnisation de congés annuels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la part correspondant au complément indemnitaire annuel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le tribunal n'a également pas tenu compte de ce que l'administration avait délivré un décompte erroné de ses droits à congés annuels sans informer de l'absence d'indemnisation des congés annuels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C... tendant à l’octroi du report de ses congés annuels pour les années 2008 et 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D... une rente annuelle de 4 995,80 euros au titre de sa perte de revenus futurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La CPAM de la Loire-Atlantique expose que c’est à tort que la cour a omis, dans le dispositif de son arrêt, de condamner le centre hospitalier de Saumur à deux rentes annuelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00597_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Nancy d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le directeur général des services de l'université de lorraine a refusé l'alimentation de son compte épargne-temps par ses jours de congés annuels
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En l’espèce, il est constant que Mme Bouzigh n’avait déposé que onze jours de congés annuels au titre de l’année 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B E était majeur et cohabitait avec sa sœur Angélique. Il s'ensuit, qu'après application du taux de perte de chance, chacun a droit à la somme de 750 euros. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
octobre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a déterminé le montant de son complément indemnitaire annuel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ces dispositions ne prévoient aucune indemnisation des jours de congé annuel non pris par le fonctionnaire quittant définitivement ses fonctions.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
départementales de la fonction publique hospitalière ; seule la note chiffrée d'ensemble a été soumise à l'appréciation de la commission ; aucun texte ne permet de limiter la modification de la note annuelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
doivent être déposés, et à la date de réception le 7 juin 2023 de la décision de rejet du 23 mai 2023, elle avait satisfait à l'obligation de dépôt des comptes annuels ; elle justifie ne plus être à jour
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
des Régates de Saint-Pierre-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 26 septembre 2018 en tant qu'elle prévoit une redevance domaniale annuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. ".
Source officiellePage 3 sur 438