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La carence de la commune est, par suite, et ainsi que l’a jugé le tribunal, fautive et de nature à engager la responsabilité de la commune du Pradet. Quant à la faute du préfet du Var : 22.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00122_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

comportant une équipe pendant presque 10 ans, soit du 25 mai 2007 au 4 novembre 2016, lorsqu'il était sapeur-pompier volontaire dans le Tarn ; - en outre, il occupait, au SDIS de la Gironde et par carence

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Délibéré après l'audience publique du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, eu égard à l'ampleur des développements de la requête, en ce qu'il écarte toute carence fautive du commissaire du gouvernement dans

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

- à titre subsidiaire, la responsabilité des deux sociétés peut être recherchée au titre de la garantie décennale dès lors que les désordres sont imputables à une erreur de conception doublée d'une carence

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CAA

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Elle ne peut davantage s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la carence de ses supérieurs hiérarchiques qui ne lui ont fait aucune remarque, alors que la circonstance que la CCI était abonnée au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

L’employeur ne peut pas être regardé comme ayant eu pleinement connaissance depuis plus de deux mois avant cette date, soit depuis au moins le 18 septembre 2021, de la carence fautive de M. A...

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il lui reproche des retards dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques et dans la présentation d'un organigramme, des carences dans la conception et le portage du projet scientifique et culturel,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En premier lieu, comme cela a été dit au point 2, à la date d'adoption de la déclaration d'utilité publique, le 6 mars 2020, la commune faisait l'objet d'un arrêté de carence.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02606_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

reçue le 19 octobre 2017 à 10 heures 10, à une audition le 20 octobre à 10 heures afin de recueillir les observations de son client sur le placement à l'isolement envisagé, que compte tenu de cette carence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme B... résultant directement de la carence de la commune à mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01441_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Alors que la recherche de postes adaptés était en cours, Mme B s'est étonnée de la retenue d'une journée de carence sur son bulletin de paie de juin 2019, et il lui a été répondu qu'elle se trouvait en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, M. Marc Baronnet, président-assesseur, M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

autres ouvrages impliqués dans la survenance des désordres tels que relevés par l’expert judiciaire et déterminé le lien de causalité entre le fossé longeant le chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00121_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

telles fonctions avant le 1er février 2010, et, d'autre part, en tant que SPP du SDIS de la Gironde à compter du mois de septembre 2011, s'il fait valoir qu'il faisait fonction de chef d'agrès " par carence

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