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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02497_20240123
23 janvier 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
Pour contester la légalité de cette décision, la requérante se prévaut des dispositions de la loi susvisée du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03016_20230816
16 août 2023
Toutefois, en admettant que l'intéressé justifie, par les pièces produites, d'une telle durée de séjour, soit plus de sept années à la date de l'arrêté attaqué du 13 avril 2022, une telle circonstance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
à lui verser la somme de 345 520 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 en réparation des préjudices résultant des travaux effectués sur la montée des à la fin des années
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_22PA01168_20230110
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
A la fin de l'année 2015, la commune a procédé à des travaux portant sur le réaménagement du chemin communal le long de la propriété des requérants.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
S'il soutient avoir travaillé d'octobre 2018 à janvier 2019 dans une société de nettoyage à Paris, les pièces versées au débat démontrent seulement qu'il a déclaré 3 500 euros de revenus au titre de l'année
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00894_20230921
21 septembre 2023
L'intéressé produit également une attestation des enseignantes de l'école maternelle de sa première fille indiquant qu'il est parfois venu la chercher au cours de l'année scolaire 2007/2008.
DCA_22PA00377_20230110
commission de surveillance du centre pénitentiaire de Nuutania dressé le 16 septembre 2009 et d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté faisant suite à une visite au cours de l'année
DCA_22PA00378_20230110
DCA_22PA00574_20230110
DCA_22PA00656_20230110
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
2013, 2014 et 2015 et un coefficient reconstitué par le comptable hors perte de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment du rapport précité de la DIRECCTE, que les travaux visant à retirer l'amiante des équipements de l'établissement, à partir de la fin des années 1990
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des impositions primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie établies au titre des années
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
B C qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace,
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