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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Il est constant que la société Isoroy a cessé son activité au cours de l'année 2002. Par suite, l'arrêté du préfet du Calvados du 6 septembre 2019 est fondé sur une base légale erronée. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Il ressort de la fiche d'expulsion du 17 novembre 2021 qu'elle a obtenu son premier titre de séjour en France au cours de l'année 2009, après son mariage avec un ressortissant français en 2008.
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Elle ajoute avoir remis des fichiers d'écritures comptables conformes et des tickets Z sur l'ensemble des trois années. 6.
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
Par ailleurs, si la société Hoffmann et Co.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
du silence gardé par SNCF Mobilités sur sa demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés de cette même juridiction, pour remédier aux désordres constatés
8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent des derniers faits pour lesquels il a été condamné et de la réitération de faits délictueux dans les deux années précédant l’édiction de l’arrêté en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
2017, aux années 2018 et 2019, et au premier semestre de l'année 2020. 5.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Par lui-même, un tel comportement de refus ne permet pas de préjuger de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont l'agent a fait preuve tout au long de l'année de référence.
Juge des référés
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
E se prévaut de la durée de sa présence en France, il est constant qu'entré en France à l'âge de 47 ans, il s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa court séjour, le 11 janvier 2019,
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
L'étude d'acceptabilité du projet conduite par la société GRTgaz à la suite de la réception de la déclaration d'intention de commencement des travaux par la société Colas, en janvier 2015, réalisée le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
durant l'année de parfait achèvement traités ; le maître d'œuvre n'a d'ailleurs jamais sollicité le constat d'achèvement de sa mission, et pour cause, puisqu'il n'avait, précisément, pas rempli toutes
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Sur l’intervention volontaire : Il est constant que plusieurs espèces de chiroptères sont présentes sur le site d’implantation du parc éolien Maxent 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014, 2015 et 2016.
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
Enfin, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme A B entretenait une relation avec un compatriote, dont elle a eu une fille née en 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
Il en résulte également que, de ce fait, elle a perçu 15 301 euros sur l’année 2020, soit davantage qu'en 2018 où elle a perçu 14 105 euros et en 2019 où elle a perçu 14 215 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Dès lors, ces études ne sont pas suffisamment probantes pour remettre en cause les constats réalisés par la caisse lors de ses deux contrôles.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Les suites opératoires ont été marquées par une infection urinaire à escherichia coli et l'apparition de douleurs dorsales.
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
2014 et en modifiant les montants des tarifs " R1c " et " R2gt " ; - l'annexe 2 relative au suivi détaillé des travaux de la cogénération contenue dans les rapports annuels du délégataire pour les années
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Si ces stipulations mettent à la charge de l'entrepreneur une obligation de co-activité avec les titulaires des autres lots, et lui imposent de réaliser les travaux non effectués par un autre corps d'état
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il résulte également d'un courrier électronique en date du 17 mai 2016 qu'elle faisait partie de la liste des candidats proposés à l'avancement de corps au titre de l'année 2017.
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