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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01089_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la préfète de l'Ariège est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer une carte de résident à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23017_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, les décisions par lesquelles la préfète de l'Ariège a obligé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23018_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, les décisions par lesquelles la préfète de l'Ariège a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20936_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
à résidence dans le département de l'Ariège pour une durée de trois mois renouvelable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20937_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'a assignée à résidence dans le département de l'Ariège pour une durée de trois mois renouvelable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par délibération en date du 8 février 2019, le conseil municipal de la commune d'Ignaux (Ariège) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01391_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence dans le département de l’Ariège pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes de la Haute-Ariège et par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes de la Haute-Ariège et par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
M. et Mme C sont propriétaires, depuis le 2 avril 1984, d'un bien immobilier situé dans la commune d'Ignaux (Ariège), cadastré C 211.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'Ariège la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 30 avril 2021 est annulé. Article 4 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de la préfète de l'Ariège en date du 7 juin 2021 portant assignation à résidence : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24051_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de la préfète de l'Ariège en date du 7 juin 2021 portant assignation à résidence : 23.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les requêtes de la préfète de l'Ariège sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22461_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les requêtes de la préfète de l'Ariège sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, les décisions du 27 juillet 2021, par lesquelles la préfète de l'Ariège a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01494_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Ariège a fixé le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite de cet avis, Mme A... a demandé sa réintégration à tem s artiel théra eutique ar un courrier du 1er décembre 2021.
Source officiellePage 3 sur 76