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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de
Juge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
Selon l'article 11 de la même loi : " I.
DCA_22TL21936_20250121
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
DCA_22TL21935_20250121
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_21DA01231_20230207
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