Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le 5° de l'article 131-13. ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

R. 131-13 du code de l'éducation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, désormais codifié sur ce point à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les

, la réhabilitation lui est acquise de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal.

78-2-1 du code de procédure pénale.

L'article L. 136-5 du même code prévoit que : " I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1

au sens des dispositions de l'article L. 131-18 du code du sport, étaient constitutifs d'un manquement au principe d'honnêteté.

du code pénal ; /(). ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal./ Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6

Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : 5.

5ème classe par l'article L. 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public fluvial régional, et de lui enjoindre de remettre les lieux en état, ou, à défaut

Il fait valoir que le litige n'a pas perdu son objet et que l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2021 ne saurait s'appliquer au présent litige, sauf

L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.

articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L.1331-22 du code de la santé publique, relevant bien des actions en matière de lutte contre l'insalubrité, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet arrêté de délégation