Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 7.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

à l’article 1729 du code général des impôts. 16.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % infligées en application du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts. M.

-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; la commune ne dispose d’aucune compétence pour décider de l’installation de zones de stationnement

de l'article 1758 du même code.

Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

1758 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 80 % en cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis du même code, méconnaît le droit de ne pas contribuer

de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.