Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

1382 et 1394 du code général des impôts en faveur des établissements publics à caractère scientifique ; - les services fiscaux n'ont pas commis de faute, dès lors que la demande indemnitaire de la commune

109 du code général des impôts.

1382 et 1394 du code général des impôts en faveur des établissements publics à caractère scientifique ; - la demande indemnitaire de la communauté d'agglomération Paris-Saclay était tardive au regard

En troisième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration qui a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, la SAS Onduline a porté

Elle soutient que : - l'établissement de Sandouville a été regardé à tort comme présentant un caractère industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts alors que

1518 B du code général des impôts. 13.

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

prépondérant ; - l'administration fiscale était dans l'obligation de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, qui imposent de recourir à la méthode particulière

sens de l'article 1467 du code général des impôts ; - la passe à poissons, qui a été achevée et mise en service le 31 mars 2017, ne peut être intégrée dans les bases d'imposition de la cotisation foncière

administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d’imposition en litige : « I.

1499 du code général des impôts.

Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts dispose que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties « les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

Son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, que si le rôle des installations techniques

1499 du code général des impôts.