à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci

Les stipulations de l'article 18.5 de la convention, combinées avec les dispositions de l'article L 1331-2 du code de la santé publique, ne donnent pas à la société Véolia le monopole de la réalisation

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

B, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-

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résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 562-8 du même code : " Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans

immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte

de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement