précitées du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

l'article 1382 du code général des impôts.

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Sur les conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme A... ont mentionné dans un courrier joint à leur déclaration de revenus de l’année 2016 qu’une plus-value en report d’imposition au sens de l’article 151 octies du code général des impôts était

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

euros à laquelle ils ont été assujettis sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : " I.

117 quater du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de l'année 2017.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Dans ces conditions, l'Etat du Koweït était, au sens et pour l'application de l'article 218 bis précité du code général des impôts, passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble des années

Dans ces conditions, l'Etat du Koweït était, au sens et pour l'application de l'article 218 bis précité du code général des impôts, passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble des années