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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00868_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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