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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

16 mai 2022

Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01118_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

7 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

17 janvier 2025

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

9 avril 2026

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

23 mai 2023

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la doctrine de l'administration souligne qu'en application de l'article 1727 II- 4 du code général

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

29 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures

2ème chambre

DCA_24TL01013_20260120

20 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

2 mai 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

29 janvier 2024

En premier lieu, l'audition par la commission nationale du maire de la commune concernée, prévue par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ne concerne pas la procédure

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.