1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

Le cours de la prescription ayant été suspendu, comme le prévoit l'article 2239 du code civil, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 18 avril 2021, l'action du syndicat mixte n'apparaît pas

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

A, de la société MAAF Assurances et du SDIS des Landes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, cotraitant solidaire de Mme A au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, en application de l'article 2245 du code civil. De plus, la requête en expertise a été communiquée à M.

fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté litigieux

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été adressées dans le respect des textes applicables ; - les dispositions de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

1.1, 4.1 et 4.2 du code de déontologie des auditeurs de la DGFIP, et des dispositions 2030, 2230 et 2330 des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne du cadre de référence

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

1792 du code civil.