Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°)

donc pas l'ensemble des règles de prescription des actions liées à ce contrat, notamment les causes d'interruption prévues par le code civil en ses articles 2224, 2239, 2241 et 2242, lesquels sont relatifs

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, incombait au conseil communautaire, le moyen soulevé n'est pas de nature, s'il devait être retenu, à impliquer le reversement réclamé. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS VCDT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme C comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant

de la société NCI II une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()