244 bis A du code général des impôts.

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve

238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

239 bis AB précité. / II. - Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant

du I de l'article 35 du code général des impôts.

200 et 238 bis du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

302 septies A du code général des impôts ; / (). ".

235 ter C et 235 ter H du code général des impôts.