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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
2°) de prononcer la réduction des impositions en litige pour un montant de 12 261 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01623_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 251-1 de ce code. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officiellePage 3 sur 55