En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

Aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement

a bénéficié du crédit d’impôt prévu par les dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre d’années antérieures ; - l’administration méconnaît le principe d’égalité

logement sous les combles ; - conformément aux dispositions de l'article 74 SF de l'annexe II du code général des impôts et à la réponse Perrin du 22 décembre 1965, la plus-value constatée sur le lot

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

Etablie selon le régime de la marge prévu à l’article 297 A du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée nette due par M.

la convocation respectait les dispositions du code général des collectivités territoriales notamment quant à l'information du lieu de la réunion ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code

l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, permettant à la cour de déterminer, le cas échéant, si ces projets relèvent en tout ou partie du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

1788 A du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit