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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DCA_21NT01334_20230210
2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.
3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
1498 du code général des impôts et par celles des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, la valeur locative de ses établissements, la SARL Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Compte tenu du changement d'exploitant ainsi intervenu au cours de l'année 2013, il résulte des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts que la base d'imposition devait être
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
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