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2 221 résultats pour « Article 371-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02939_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01959_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00450_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02541_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01290_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01946_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La décision litigieuse mentionne les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 371-2 du code civil, et précise les circonstances

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01719_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05415_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04687_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01460_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02808_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00548_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02426_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03473_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / () / Par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02024_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01308_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle

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