L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Recouvrement de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail (…) dont le taux est fixé par l’article R. 8253-2 du code du travail. Concerne l’emploi de : D...

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.

mise à la charge de la société MSC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code, qui concerne notamment les recours contre les obligations de quitter le territoire français prises, comme en l'espèce, sur le fondement du 1° de l'article L

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

L. 311-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 311-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement