Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des

En outre, un tel vice est dépourvu de tout effet utile sur la décision portant rejet du recours gracieux. 6.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 63-1 du code de procédure pénale et l’article 390 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant

L. 612-1 et L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - il porte atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition des dispositions précitées du 4 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011, dispose

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec ouverture d'une enquête préliminaire ; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que son entretien préalable s'est déroulé

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

D'autre part, alors que le préfet a visé dans son arrêté les articles 6, 12 et 23 du règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la circonstance que ne soit pas expressément mentionné à quel titre la situation

se prévalant ainsi du principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et est applicable à la procédure