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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. 424-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas applicable au projet litigieux, Mme N... ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, et de celles de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 421-14 et de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce projet relève du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable. 10.
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