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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
200 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01052_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00046_20230830
30 août 2023
30 août 2023
être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Lp. 431-1 et Lp. 431-2. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02524_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un intérêt à agir à l'encontre du projet litigieux au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., justifiait des conditions posées à l’article R 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 3 sur 89