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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, il agit au nom de l'État. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ne constitue pas une cause de suspension du délai de validité du permis de construire au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (14 622,48 euros), à l'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (23 651,88euros), à l'indemnité prévue à l'article 6 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux
Source officiellePage 3 sur 26