B demande une indemnisation pour le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire, ce code ne

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; – le code de procédure pénale ; – le code de justice administrative

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir

ou de procédure pénale et ne permettaient pas d’apprécier les connaissances de la candidate dans le cadre de l’examen de grand oral.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

L'administration, après avoir pris connaissance, en vertu de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, des pièces de la procédure pénale, a mis en œuvre le régime de présomption de revenus issu

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n° 88

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

L'article 94 de la loi n° du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose : " () XIX () B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

substantielle, doit conduire à la décharge des redressements en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la présomption de revenus de l'article 1649 quater 0-B bis du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à la suite du signalement effectué le 26 janvier 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du Procureur

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251