A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

A B a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D C a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".