X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

55 ancien du Code pénal dont les dispositions ont été reprises par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les délits retenus étant connexes ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a débouté le Conseil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des

de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte à la personne concernée ; que l'éventuelle irrégularité de la

29, 32, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christian

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

bis, 55 ter, 55 quinquies), mais aussi, selon le paragraphe 55 sexties, les situations dans lesquelles se trouve caractérisée la « mise indirecte de fonds ou de ressources économiques à la disposition

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

renvoi, la cour d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code