Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

de vidéos pornographiques découlant de l'article 227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est contraire au droit européen

fiscales, un soit-transmis du 3 septembre 2019 issu d'une procédure pénale en cours visant l'intéressé. 5.

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme E ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code.

de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il appartient au juge administratif, statuant comme juge

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.