D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts, pour des travaux de restauration des parties intérieures du même bien.

du 1° de l’article 83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

Les dépenses mentionnées à l'article 13 du code général des impôts s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du même code, de celles qui

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

163-0 A du code général des impôts.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou