Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00268_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B le versement de la somme de 2 000 euros à la commune au titre de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
000 euros à la région PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la région PACA à lui verser une somme de 42 000 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'il estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 17