majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " () II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B, gérant et associé de la SARL Marold, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition