D devait procéder, pour chacun de ces trusts, aux déclarations prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.

euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

et présentent un caractère unique et sur-mesure ; - l’administration a ajouté une condition non prévue par l’article 244 quater O du code général des impôts en conditionnant la restitution du crédit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros) et novembre 2020 (7 505 euros), ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une décision du 14 octobre 2020, le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

977 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 752-36 du code de commerce dès lors que la Commission nationale d’aménagement commercial n’a pas instruit le dossier

L'article 3 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 2 stipule : " Le délai maximum pour la totalité du chantier est de 8 mois à compter de la date de l'ordre de service et l'entreprise l'arrête comme

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts

188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative