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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes du V de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à l'article L. 190. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1758 A du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
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