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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
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DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par
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DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
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DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. 12.
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DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
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DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A, représentée par Me Colbus, a présenté ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. M.
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DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement
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DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
20 février 2024
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.
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