Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le

D'une part, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

D’une part, aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date de l’arrêté litigieux : « Aucune mesure concernant notamment

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1450 et 1586 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) Mouvements différentiels de terrain – Phénomène de retrait / gonflement des argiles de la

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.