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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
L 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03524_20231222
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
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