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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03140_20230228

28 février 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 7 février 2023, M.

4ème chambre

DCA_22TL22137_20230601

1 juin 2023

C au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01505_20230627

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

6 juin 2025

le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

27 mars 2026

non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

22 juin 2023

Dans ces conditions, c'est à tort que le maire d'Upaix a opposé les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables. 6.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

5ème chambre

DCA_21NT01176_20220419

19 avril 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03141_20230718

18 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

12 décembre 2023

le respect des dispositions de l'article R. 412-1 du même code. 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

3 mai 2022

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

23 octobre 2025

de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03532_20230605

5 juin 2023

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête, qui n'était pas soumise aux formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est recevable

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

13 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02067_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02435_20231024

24 octobre 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UH du règlement du PLU.