L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, M.

du premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

et chaises étant stockée sur la place après sa fermeture ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, pas plus que les dispositions du règlement intérieur, ne peuvent être regardées comme satisfaisant les conditions posées par le 3. de l'article 7 de cette

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 228-2 du code de sécurité intérieure.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions de l'article L. 228-1 du même code n'étaient plus réunies.

Aux termes enfin de l'article R. 213-5 du même code dans sa version alors applicable " () III.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Par un arrêté du 31 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif

par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté est insuffisamment motivé concernant la seconde condition prévue par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et ne

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

L’article R. 631-1 du même code, inséré au sein du livre VI de la partie réglementaire de ce code intitulé « activité privée de sécurité », au sein de la section portant code de déontologie de la sécurité

A ne figure dans le fichier N-SIS II au titre des 2°, 3° et 5° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.