CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Source officielle

Page 3 sur 28

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05134_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01345_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01426_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04775_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03364_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est privé de base légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01746_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du caractère contradictoire de la procédure ; - elle méconnaît les disposition de l'article 21-7 du code civil ; - elle est entachée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00801_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D'autre part, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L'article R. 423-41 de ce code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00614_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02657_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03233_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage

Source officielle