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En premier lieu, il est constant qu’à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la société Axa France Iard n’avait payé aucune indemnité à son assurée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03108_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... et une somme de 15 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels, assorties des intérêts au taux légal.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A était le directeur général et l'associé, vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, et par conséquent M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

imposables à l'impôt sur le revenu au nom de cet associé. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

fixes, mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui verser la somme de 254 405,07 euros assortie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04496_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

unique et qu'elle a absorbée le 16 novembre 2020 dès lors que : - le décret du 30 mars 2020 n'exclut pas la prise en compte du chiffre d'affaires de la société qu'elle a absorbée et dont elle assure

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Associés, constituée par le nantissement de son fonds de commerce, est admise. Article 3 : Les sommes consignées par la SASU J.T.C. Associés lui seront restituées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la société Cecotti A... et associés et M. A...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

De plus, la circonstance que le compte courant d'associé de l'appelant soit créditeur n'obligeait pas la société à procéder à une distribution de dividendes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01222_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

E A et son fils, associés de cette société, l'administration fiscale s'est crue bien fondée à prononcer un dégrèvement au nom de la SCI Les Amandiers elle-même ; - il demande donc à ce que soit produit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Si pour justifier sa demande d'ouverture du bureau annexe de Wasquehal, la SCP Duchange notaires et associés fait valoir qu'elle est fondée sur la volonté d'assurer la viabilité de son office notarial

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06423_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 896,26 euros, assortie

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

les garanties qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

les garanties qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Le SIAHS a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser la somme de 27 908 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre des contributions

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

national de podologie de l'obligation de payer la somme de 68 325 euros, a condamné l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à verser à l'Institut national de podologie la somme de 128 000 euros, assortie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02904_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024, 18 mars 2025 la communauté de communes des Aspres, représentée par la SCP VPNG & Associés, demande à la cour

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