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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., sénateur ; - c’est à tort que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été adressée à son siège sans en informer son mandataire ; - en procédant ainsi, l’administration a méconnu le principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00342_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant M. A et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les trois médecins qui ont signé cet avis ont été régulièrement nommés par une décision du 3 octobre 2022 du directeur général de l’OFII.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la SCI du Pont d’Ardres, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés conclut au rejet de la requête et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
septembre 2010, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle l’administration, après avoir estimé que son siège
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 29 septembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme E, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une requête n°22DA00229 enregistrée le 7 février 2022 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Cottévrard, représentée par Me Audrey Sarfati, demande à la cour dans le dernier état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... au Portugal ; - le lieu du siège de son activité économique est le Portugal, où se trouve son siège statutaire, où sont prises les décisions concernant son activité et où son gérant assurait la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2024, le 7 janvier 2025 et le 3 février 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Nord, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a perçu, en juin 2015, le produit d’une plus-value de cession de titres de la société Dailymotion, dont le siège est en France, ainsi que cela ressort des termes de l’attestation établie le 2 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les titres à court terme, dès lors que l’option n’a rien d’automatique ; - elle n’a pas utilisé les bons de souscription d’actions (BSA) comme un instrument spéculatif ; - le pacte d’actionnaire signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’issue de l’avenant au protocole signé le 31 décembre 2015 et mentionné au point 3, les parties ont fixé le préjudice subi par la société GHNHR à 5 472 157 euros, alors
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01884_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le silence conservé par la société a fait obstacle à l’intervention de la vérificatrice au siège social de la société, prévue le 7 mai 2019 à 9h30.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant, M. A et autres et de Me Yaël Cambus représentant, la société Ferme éolienne du Torpt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, l'accusé de réception de cette lettre, daté du 28 juillet 2018, a été signé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
enregistrés les 29 et 30 juillet 2021 et 22 décembre 2021, la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne, comprenant la commune déléguée de Guignicourt, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts
Source officiellePage 3 sur 5